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Conditions générales d'utilisations Jeam Sono

Siège : rue des orgues 13004 Marseille

Entrepot : 504 chemin de la caou nord  13360 Roquevaire

Conditions générales d'utilisations de Location

Jeam Sono

A. Généralités
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Jeam Sono (Jean AMIC) et prévalent sur tout autre document. Jeam Sono (Jean AMIC) limite son offre de location, vente et prestation proposé uniquement au territoire français.
Toute commande passée implique l'acceptation des conditions générales de location.

B. Conditions requises pour louer
Le locataire doit être majeur (18 ans). En garantie de l’exécution du contrat, Jeam Sono (Jean AMIC) se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen de paiement accepté par Jeam Sono (Jean AMIC), qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Jeam Sono (Jean AMIC) et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

 

C. Durée de location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat, le devis ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Jeam Sono (Jean AMIC).

 

D. Mise à disposition
Jeam Sono ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. A défaut du versement d'un acompte, la "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Jeam Sono (Jean AMIC) n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison et/ou d'installation par Jeam Sono (Jean AMIC). A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur de Jeam Sono (Jean AMIC), le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

 

E. Utilisation du matériel
 Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s'engage à installer et utiliser le matériel, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisations et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires, édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement, transformation du matériel. Sauf accord écrit de Jeam Sono (Jean AMIC), il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

 

F. Entretien et Réparations
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge. Jeam Sono ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de Jeam Sono demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Jeam Sono par téléphone et lui adresser par écrit relatant les circonstances sous 24h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Jeam Sono, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe G. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Jeam Sono (Jean AMIC).

G. Responsabilités : Assurance
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vice. Jeam Sono (Jean AMIC) ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols, détérioration rendant le matériel hors d'usage, Jeam Sono facturera le matériel à sa valeur de remplacement.

 

H. Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident de quelques natures que ce soit, le locataire s'engage à informer Jeam Sono dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Jeam Sono le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Jeam Sono dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

 

I. Infractions
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par JEAM SONO de frais de toute natures liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à JEAM SONO sur demande justifiée. JEAM SONO pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

J. Tarif de la location
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

 

K. Assistance téléphonique
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance téléphonique au N° 06.58.45.74.54 indiqué sur le devis et/ou contrat de location.

 

L. Restitution du matériel
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous. En cas de reprise par JEAM SONO, le locataire doit informer JEAM SONO de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour JEAM SONO. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par JEAM SONO, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à JEAM SONO qu'après remise à JEAM SONO. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité. A défaut, les prestations de remise en état, sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par JEAM SONO de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

M. Annulation

Jeam Sono se réserve le droit de garder l’acompte donner au départ de la réservation de la location, que ce soit 30 ou 40% de la somme total. Toute annulation dans les 48h avant l’évènement ou le jour de la mise à disposition devra être due dans sa totalité (total sur devis). Sauf raison exceptionnelle (décès, vol, intempéries, catastrophes naturelles). Sauf si un accord est entendu entre monsieur Jean AMIC et le locataire du matériel.

 

Loi et Juridiction. Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Jeam Sono (Jean AMIC) auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

Marseille le 01/07/2014.

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